Lors d’une location ou d’une
vente d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de faire un certains nombres de diagnostics techniques, en fonction du type du bien. Mais en est-il de même pour la vente d’un fonds de commerce ? C’est ce qu’on vous précisera dans ce document informatif, aussi précis que concis.
Aucun diagnostic obligatoire pour la vente ou la location de fonds de commerce
Le fonds de commerce n’est pas considéré comme un bien immobilier mais comme un ensemble d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial…) et corporels (matériels, marchandises…). Voila pourquoi la vente d’un fonds de commerce n’entraîne pas de diagnostics immobiliers obligatoires. Aucun diagnostic n’est exigé aussi bien pour la location que pour la vente immobilière à Paris 17 en ayant recours à
laforet.com/ .
Diagnostics à effectuer pour un local loué ou un fonds de commerce comprenant le droit au bail
Le propriétaire est amené à transmettre au futur locataire ou à l’acquéreur certaines informations dans le cas où le local est loué et que le fonds de commerce comprend le
droit au bail.
La certification amiante est dès lors fournie si la date du permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997. Ce bilan assure la vérification de tous les matériaux et produits (flocages, faux plafonds, cloisons, planchers, gaines, conduits, éléments extérieurs, etc.) qui peuvent contenir de l’amiante. Il permet d’évaluer les matériaux et produits en contenant, et pour certains, leur risque de dégradation. S’il s’avère qu’il n’y a pas d’amiante, la validité du certificat sera illimitée. Si c’est le contraire, le diagnostic est valable 3 ans et doit être mis à jour après tout travaux (désamiantage ou découverte d’amiante).
Le diagnostic Performance Énergétique
Il est valable pour 10 ans et il fournit des indications sur la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre (classe énergétique de A à G) et ainsi que des propositions d’amélioration. Le DPE permet de vérifier les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, et de ventilation, de connaître la quantité annuelle d’énergie consommée et les dépenses annuelles qui y sont liées. Il doit lui aussi faire l’objet d’une mise à jour en cas de travaux d’amélioration.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
Il est remis au futur occupant afin d’identifier tous les risques présents dans la zone du bâtiment. Il protège des risques naturels (zone inondable, incendie, zone sismique…) ou de risques technologiques comme les risques industriels (classement Seveso, risques chimiques ou nucléaires…). La version de ce bilan doit être mise à jour tous les 6 mois.