Diagnostic obligatoire en cas de location

Diagnostic obligatoire

Que ce soit pour la location d’un logement meublé ou la location pour un logement vide, le propriétaire-bailleur ou son mandataire de location est tenu de livrer au locataire plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Il s’agit de diagnostics immobiliers exigés depuis 20 ans visant à protéger les locataires sur le plan sanitaire, sécuritaire et financier avant la signature du contrat.

Les diagnostics obligatoires

Pour la location immobilière à Paris 17ème  en ayant recours à laforet.com, le propriétaire aura l’obligation de présenter à son location le dossier de diagnostics immobiliers obligatoires. Les diagnostics immobiliers avant location sont classifiés en deux grandes catégories

  • Les diagnostics communs à tous les biens immobiliers

Diagnostic location ERNMT

Il sert à préciser le niveau et le type de risques de catastrophes auxquels sont exposés le logement et ses occupants comme le risque sismique, crues, inondations, accidents industriels … Ce document a été imposé depuis le 1er juin 2006 et doit être annexé au bail avant signature.

DPE location

Ce diagnostic se rattache aux consommations en énergie réclamées par le logement pour être habité confortablement. En effet, les consommations en énergie sont conditionnées par le niveau d’isolation thermique du logement, du type d’énergie et des performances de ses systèmes de chauffage et de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS). On l’a imposé à partir du 1er juillet 2007 et la classe énergétique du logement (de A à G) doit être mentionnée dans le texte des annonces proposant le logement à la location.

Le Diagnostic de surface LOI BOUTIN ou (Attestation de la surface habitable réelle)

C’est une mesure exacte selon conformément aux critères nationaux de la surface habitable réelle d’un logement destiné à l’usage de résidence. Cette attestation peut être établie sans le recours à un diagnostiqueur immobilier. Mais  toute erreur de mesurage peut contribuer à la baisse du loyer, au remboursement de trop perçu… Seulement, il est recommandé de confier la réalisation à un professionnel certifié attestant d’une assurance juridique professionnelle.

  • diagnostics immobiliers complémentaires obligatoires en fonction de l’ancienneté du bien immobilier loué

Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives)

C’est le bilan de l’amiante qui concerne les biens immobiliers faisant partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.  Le diagnostic amiante des parties privatives a dû être réalisé par le propriétaire. Le compte-rendu du diagnostic amiante des parties privatives doit être tenu à la disposition du locataire depuis juin 2011.

Diagnostic immobilier location PLOMB : (CREP pour Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

Si le bien immobilier loué (maison ou appartement) a été construit avant 1949, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb doit être joint au bail avant sa signature afin qu’il soit au courant des risques liés à la présence de plomb dans les peintures et revêtements anciens. On l’a imposé depuis le 12 août 2008.

Le Diagnostic ELECTRICITE à la location

L’obligation de diagnostic électricité à la location entre en vigueur suivant deux phases :

Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,

A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).

Le Diagnostic GAZ à la location

Il concerne tout bien mis en location disposant d’au moins un appareil fonctionnant au gaz de ville, en bouteilles ou en citerne et que tout ou partie de l’installation de gaz date de plus de 15 ans.L’obligation de diagnostic gaz à la location entre en vigueur suivant deux phases :

Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,

A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).